Arrêté du 16 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 désignant la recette des impôts compétente pour recouvrer les produits des ventes mobilières réalisées dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la Somme et de l'Oise

J.O. Numéro 176 du 1er Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11557
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Arrêté du 16 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 désignant la recette des impôts compétente pour recouvrer les produits des ventes mobilières réalisées dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la Somme et de l'Oise

NOR : ECOL9900125A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié portant fixation du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1969 portant réorganisation de certaines directions des services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 septembre 1996 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 modifié précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1997 désignant la recette des impôts compétente pour recouvrer les produits des ventes mobilières réalisées dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la Somme et de l'Oise, modifié par arrêté du 4 mars 1998,
Arrêtent :

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 août 1999 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 août 2000 ».

Art. 2. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 1999.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
B. Parent
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
B. Parent